La loi Hamon sur le e-commerce

 La loi Hamon entrée en vigueur depuis juin 2014 permet de renforcer la protection du consommateur


 Concrètement elle se caractérise par plusieurs points:

Obligation de plus de clarté dans la description du produit: le consommateur doit avoir une idée claire de ce qu’il achète, il doit aussi être informé sur les délais de livraison et sur les modalités de paiement.

Délai de livraison à respecter: les e-commerçants doivent respecter le délai inscrit lors de l’achat.
 
Plus de vente forcée via des cases pré-cochées qui viennent s’ajouter au prix du produit initiale lors du paiement en ligne.
 

Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours et remboursement sous 14 jours : désormais le consommateur peut renvoyer la marchandise sous 14 jours s’il n’est pas satisfait du produit et doit se faire rembourser sous deux semaines. Il n’a pas à motiver sa décision de retour du produit.

Ceci- dit certains produits restent exclus de toute rétractation possible: les biens périmables dont les produits cosmétiques font désormais partie.
Le retour de la marchandise pourra se faire en livraison standard même si l’acheteur a payé un mode de livraison rapide et donc cher.
Le délai de remboursement prend effet dès réception d’une preuve du renvoi de la marchandise à savoir notification d’un point relai ou reçu colissimo.

Concrètement cela signifie malheureusement pour les e-commerçants une logistique plus lourde. Il devra mettre en ligne un formulaire de rétractation.Mais le point noir de cette loi est la possibilité de léser le e-commerçant s’il s’avère que le produit est détérioré, faux ou carrément non expédié malgré preuve d’envoi. Le e-commerçant est sanctionné à hauteur de 10% du valeur de la marchandise s’il tarde 10 jours au delà du délai légal et 50% si le retard est de 60 jours. Le risque est donc réel de devoir rembourser rapidement une marchandise non conforme à celle envoyée.C’est donc une faille énorme qui va permettre à de faux clients de profiter du système.

Autre point important, le e-commerçant devra mentionner clairement dans ses CGV le fait que le retour de la marchandise sera à la charge du consommateur .

 

Nathalie Roger

Nathalie Roger