Nouvelle taxe pour l’e-Commerce : “1€ par produit livré”

Le sénat a adopté une nouvelle loi qui consiste à taxer les livraisons de produits achetés sur les boutiques en ligne.

Si vous faites moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, vous n’êtes pas concernés. 

Voici les autres cas.

« Sont exonérées de la taxe :

« – les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d’énergie fossile ;

« -les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;

« – les livraisons des entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent de points de vente physique ;

« – les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionnés à l’article L. 611 8 du code rural et de la pêche maritime. »

« Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur est inférieure à 50 kilomètres, 1,5 % lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, 2 % lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 € par livraison.

« Le nombre de kilomètres parcourus est déclaré par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l’année d’imposition. La taxe est perçue par l’État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l’année suivante.

Si vous êtes concerné par cette nouvelle disposition, contactez-nous afin d’en discuter.

Pour en savoir plus

JeSurfe - Créa Web Pro

JeSurfe - Créa Web Pro